Dernière version du 31 octobre 2023.
POLITIQUE D’ACCEPTATION
HiPay SAS
VERSION 10 (10/2023)
94, rue de Villiers - 92300 Levallois-Perret
S.A.S au capital de 11 125 143.00€ - RCS Nanterre B 390 334 225
Summary of Changes/Sommaire des modifications
OWNER OF THE MACRO-PROCESSUS/PROPRIETAIRE DU MACRO-PROCESSUS
Nom
Prénom
Fonction
Piraud
Matthieu
Chief Risk Compliance and Permanent Control Officer
OWNER OF THE PROCESSUS/RESPONSABLE DU PROCESSUS
Nom
Prénom
Fonction
Piraud
Matthieu
Chief Risk Compliance and Permanent Control Officer
WRITING/RÉDACTION
APPROVAL/APPROBATION
Par
Par
Date
Lara Baguet
Matthieu Piraud / Geneviève Guintran / Grégoire Bourdin
13/05/2022
VALIDATION
Propriétaire du Macro-processus (PM)
Comité des risques
Prénom Nom du PM
Date
Prénom Nom des membres
Date
Matthieu Piraud
13/05/2022
Stéphanie Le Beuze; Yvan Lefranc-Morin;
Grégoire Bourdin; Geneviève Guintran; David
Cohen ; Jérôme Daguet ; Thomas Nansot ;
Matthieu Piraud; Sarah Smirnow; Julien
Soudée.
24/06/2022
VERSIONNING/GESTION DES VERSIONS
Vers
ion
Date
Commentaire
01
24/06/2022
Harmonisation de la politique sur les deux périmètres de HiPay SAS
02
31/08/2022
Ajout de nouveaux EME/EP
03
22/09/2022
Ajout de la Suisse à la liste pays des juridictions dans lesquelles le marchand peut
être immatriculé (Annexe 3)
04
18/10/2022
Ajout de nouveaux EME/EP
05
27/01/2023
Ajout de nouveaux EME/EP
06
07/03/2023
Ajout de nouveaux EME/EP
07
25/04/2023
Ajout EME/EP et ajout Andorre
08
27/06/2023
Ajout EME/EP
09
06/07/2023
Ajout EME/EP / Nouvelles listes d’activités / Mise à jour des listes Pays
10
31/10/2023
Ajout EME
Diffusion du document
DESTINATAIRES
Confidentiel = Uniquement
équipe owner) (oui/non)
Interne = Diffusion équipes
HiPay identifiées uniquement
(oui/non)
Équipes destinataires
Non
Non
All HiPay
External
Sommaire
Introduction 5
Définitions 5
Activités illégales 5
Activités refusées par HiPay 6
Activités soumises à une autorisation préalable 6
Pays dans lesquels le marchand peut être immatriculé 7
Pays dans lesquels le marchand ne peut ni exercer son activité ni domicilier son compte de reversement 7
Reversement vers un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement 8
Annexe 1 9
Annexe 2 10
Annexe 3 12
Annexe 4 13
Annexe 5 15
Annexe 6 16
Introduction
L’objectif de la présente politique est d’établir les exigences de la société HiPay SAS dans le cadre de
l’entrée en relation d’affaires avec un prospect ou en cours de relation d’affaires avec un client afin d’offrir
un service de qualité tout en garantissant la prévention des risques, la conformité aux règles établies par les
réseaux de cartes, le respect de la règlementation en vigueur ainsi que de la Politique de risques HiPay.
La société HiPay est responsable de la mise en place et du suivi de la connaissance de ses clients au
regard de sa propre Politique des risques, de la politique LCB-FT et de la réglementation en vigueur.
Les risques étant variables selon le modèle économique du marchand (qu’il soit prospect ou client), HiPay
procède à une analyse des risques prenant en considération la spécificité de chaque marchand.
Les présentes orientations visent à catégoriser les conditions nécessaires à l’entrée en relation de la
société HiPay avec un marchand ainsi que la poursuite de la relation d’affaires en cas de modification de la
situation du marchand.
Elles s’appliquent à l’ensemble de la société HiPay SAS.
La société HiPay se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, ces conditions à tout moment.
Définitions
Le terme «marchand» désigne l’ensemble des prospects et clients de la société HiPay.
Le terme «prospect» désigne les marchands avec lesquels la société HiPay envisage l’entrée en relation
d’affaires.
Le terme «client» désigne les marchands avec lesquels la société HiPay a établi une relation d’affaires.
Le terme «client final» désigne le client du marchand.
Activités illégales
La société HiPay refuse d’entrer en relation d’affaires avec les marchands dont l’activité est illégale au
regard de la loi applicable au pays dans lequel:
● Le marchand est immatriculé;
● Le marchand commercialise ses produits ou services;
● La société HiPay est immatriculée.
En fonction du droit applicable, l’activité du marchand peut être considérée comme légale ou illégale. Aussi,
il est nécessaire de solliciter l’avis du département juridique aux fins de détermination de la légalité d’une
activité dans le pays concerné et des conditions afférentes à celle-ci.
Activités refusées par HiPay
Certaines activités bien que légales sont considérées comme présentant des risques trop importants
(BC-FT ou risque de fraude)au regard de la Politique des risques et de la politique LCB-FT de la société
HiPay.
L’entrée en relation d’affaires avec les marchands exerçants ces activités est systématiquement refusée par
la société HiPay.
La liste de ces activités est présentée en Annexe 1 du présent document.
La société HiPay se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, cette liste à tout moment.
Sur la plateforme Professional, les paiements récurrents (abonnements) sont refusés, quelle que soit
l’activité du marchand.
Activités soumises à une autorisation préalable
La demande d’autorisation préalable s’applique aux marchands de bonne foi opérant dans certains
secteurs d’activité considérés à risque élevé selon la classification des risques de la société HiPay.
Pour cette catégorie de marchands, des prérequis et garanties supplémentaires peuvent être demandés.
Toute demande d’entrée en relation d’affaires avec un marchand dont l’activité figure sur les listes
disponibles en Annexe 2 (risques de BC-FT) et Annexe 6 (risques de fraude) doit faire l’objet d’un examen
par le Comité d’Acceptation Client de la société HiPay.
Certaines de ces activités sont systématiquement refusées sur la plateforme Professional. Elles sont
indiquées par un * dans l’annexe 2.
Ces activités incluent également les activités considérées à risque par les réseaux de cartes.
Pays dans lesquels le marchand peut être immatriculé
La société HiPay ne peut travailler qu’avec des marchands immatriculés dans un pays dans lequel la
société Hipay dispose du passeporting de son agrément, au titre de la libre prestation de services ou d’un
agrément spécifique.
La liste de ces pays est disponible en Annexe 3.
La liste des LPS est également consultable sur le site du REGAFI
( https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1 ).
Pays dans lesquels le marchand ne peut ni exercer son
activité ni domicilier son compte de reversement
En raison notamment de sanctions et embargos décidés au niveau international, les relations d’affaires
avec certains pays sont contraintes.
Il en résulte que les transactions vers ou en provenance de ces pays peuvent être interdites.
De plus, la société HiPay se réserve le droit d’interdire les transactions vers ou en provenance de certains
pays selon une approche basée sur l’analyse des risques liés à ces transactions au regard de la Politique
des risques et de la Politique LCB-FT de la société HiPay.
La liste de ces pays est disponible en Annexe 4.
Il résulte de ces restrictions les conséquences suivantes:
- Les pays cibles du marchand ne peuvent pas figurer dans cette liste;
- Le pays du compte bancaire reversé ne peut pas figurer dans cette liste.
Reversement vers un établissement de monnaie électronique
ou un établissement de paiement
Les établissements de monnaie électronique (EME) ainsi que les établissements de paiement (EP)
présentent un risque supplémentaire par rapport aux établissements de crédit.
L’équipe Compliance est chargée de l’analyse de tout nouvel EME/EP, qui est ensuite présenté en Comité
d’acceptation client pour approbation.
La liste des EME/EP acceptés est disponible en Annexe 5.
Annexe 1
Liste des activités refusées
Activités refusées
Date de validation : 07/2023
Sites de “contenu adulte” (y compris la nudité ou toute référence directe aux rencontres de nature sexuelle)
Services encourageant ou facilitant l’exercice d’acvités illégales
Concours fondés sur l’apparence d’enfants
Opportunités d'invesssement commercial fonconnant comme des systèmes d'enrichissement rapide (y compris
ceux basés sur des schémas de pyramides, le markeng à plusieurs niveaux, les schémas de Ponzi, les chaînes de
leres nécessitant des dons, les cadeaux qui encouragent à recruter des personnes dans un club afin de recevoir un
retour sur invesssement)
Avances en espèces, encaissement de chèques
Assurance-crédit
Crypto-monnaies anonymes (monnaie numérique ou virtuelle ulisant la cryptographie pour la sécurité, dont le
bitcoin)
Services de prostuon ou d’Escort
Partage et stockage de fichiers en ligne
Or, métaux précieux et pierres précieuses
Marchants, dirigeants ou entés liées idenfies par les organismes de réglementaon ou par les réseaux de cartes
pour leurs praques trompeuses ou pour toute violaon des normes
applicables
Services de transfert d’argent ou entreprises de services monétaires (transfert de fonds, transferts bancaires, émission,
vente, remboursement de mandat-poste ou chèques voyage, avances de fonds, encaissement de
chèques, bons en ligne)
Services de prêteurs sur salaire
Enchères à un sou
Ventes à distance de médicaments sur ordonnance
Acvités à caractère polique
Activités refusées
Cartes prépayées anonymes
Monnaie locale privée incluant la Monnaie Locale Complémentaire (MLC). Autres exemples: Coopec, Sol- Violee,
Eusko etc.
Acvités à caractère religieux
Certains types de médicaments (drogues) ou de produits chimiques
Vente d'armes (à des fins personnelles ou commerciales même si elles sont autorisées)
Commerce d’animaux (vivants ou morts) et de produits animaux de toute nature (selon les direcves du commerce
internaonal)
Annexe 2
Liste des activités à risque élevé et soumises à autorisation
Activités à risque élevé
Validation : 07/2023
Activité
Acvités de jeux et biens virtuels
Acvités scienfiques (recherche et développement)
Aéronauque
Agents/courers en assurance (licence)
Agroalimentaire
Assistance administrave (toutes)
Automobile (hors pneus)
Joaillerie de luxe
Bouquets de chaines de télévisions payantes
BTP
Cartes Cadeaux*
Collecvité/organisme public
Commerce de matériel militaire*
Compléments alimentaires : Les produits ne doivent pas contenir de substance ou d’ingrédient :
- Nécessitant une prescripon ou étant soumis à licence
- illicite ou prohibés par les règles des réseaux.
Les Marchands doivent établir la liste des ingrédients pour chaque produit.
Activités à risque élevé
Conseil aux entreprises
Conseil en informaque et support technique
Crowdfunding / Crowdlending*
Cryptomonnaies (hors anonymes)*
Digital markeng
Encarts publicitaires
Enchères privées*
Enchères publiques*
Energie*
Immobilier*
Industrie de la défense*
Industrie minière*
Jeux d’argent (licence requise)*
Marché de devises (y compris l’achat, la vente et l’échange de devises)*
Parapharmacies (produits en vente libre uniquement)
Les produits ne doivent pas contenir de substance ou d’ingrédients qui nécessitent
une prescripon ou sont soumis à licence.
Produits du tabac (sauf e-cigarees et cigarees sans fumée)*
Santé (dont pharmacies) et recherche
Secteur associaf humanitaire
Services financiers, y compris les méthodes de paiement alternaves, banques en ligne/néobanques (licence)
Sites de courers d’opon binaire
Sites de rencontres en ligne
Société de téléphonie mobile/vente au détail de téléphones portables d’occasion
Transports
Travailleur libéral
Voyance
VPN, hébergement de sites web, réseaux et services informaques
Modèles économiques consistant à faire la promoon de rages au sort, de cadeaux, de rabais aux fins d’incitaon à
l’achat de produits ou services commercialisés par le marchand
Annexe 3
Liste des juridictions dans lesquelles le marchand peut être immatriculé
Pays d'immatriculation du marchand
Date de publication : 07/2023
ISO
Pays
Area
AD
Andorre (e-commerce)
Other
AT
Austria
EU
BE
Belgium
EU
BG
Bulgaria
EU
HR
Croatia
EU
CY
Cyprus
EU
CZ
Czech Republic
EU
DK
Denmark
EU
EE
Estonia
EU
FI
Finland
EU
FR
France
EU
DE
Germany
EU
GR
Greece
EU
HU
Hungary
EU
IE
Ireland
EU
IT
Italy
EU
LV
Latvia
EU
LT
Lithuania
EU
LU
Luxembourg
EU
MT
Malta
EU
NL
Netherlands
EU
PL
Poland
EU
PT
Portugal
EU
RO
Romania
EU
SK
Slovakia
EU
SI
Slovenia
EU
ES
Spain
EU
SE
Sweden
EU
CH
Switzerland (e-commerce)
other
UK
United Kingdom (e-commerce)
other
IS
Iceland
EEA
ISO
Pays
Area
LI
Liechtenstein
EEA
NO
Norway
EEA
Annexe 4
Liste des juridictions pour lesquelles les transactions sont refusées
Liste des pays pour lesquels les transacons sont bloquées
GAFI + embargos/sancons + Lue contre la fraude
Date de validaon : 07/2023
Iso
Pays
AF
Afghanistan
AL
Albanie
BB
Barbados
KH
Cambodia
CF
Central African Republic
CG
Congo (Brazzaville)
CU
Cuba
GQ
Equatorial Guinea
ER
Eritrea
ET
Ethiopia
GH
Ghana
GN
Guinea
GW
Guinea-Bissau
HT
Hai
IR
Iran
Iso
Pays
IQ
Iraq
JM
Jamaica
LR
Liberia
LY
Libya
MM
Myanmar (Burma)
NA
Namibia
NI
Nicaragua
KP
North Korea
PK
Pakistan
PA
Panama
SO
Somalia
LK
Sri Lanka
SD
Sudan
SY
Syria
TJ
Tajikistan
TT
Trinidad & Tobago
UG
Uganda
YE
Yemen
Annexe 5
EME/EP approuvés
Nom
Pays d'enregistrement
date d'approbation
Aion Bank
Belgique
31/12/2021
Airwallex
Pays-Bas
29/8/2023
ANNA Money
Royaume-Uni
1/8/2023
Anyme
Belgique
27/9/2022
Blank
France
5/7/2022
Bunq
Pays-Bas
30/8/2022
Currenxie
Royaume-Uni
27/1/2023
Ebury
Royaume-Uni
30/8/2022
Equals group PLC
Royaume-Uni
19/9/2023
FINOM
Pays-Bas
30/8/2022
Fire Financial Services Limited
Royaume-Uni / Irlande
25/11/2021
iBanq (IFX Payments Limited)
Royaume-Uni
26/4/2022
ISX Financial EU PLC
Chypre
26/7/2022
KNAB
Pays-Bas
21/3/2023
Manager.one
France
31/12/2021
Monese
Royaume-Uni
27/12/2019
Monzo
Royaume-Uni
27/12/2019
N26
Allemagne
27/12/2019
Paykrom
France
28/2/2023
Payoneer
Royaume-Uni
15/6/2021
Paysera LT
Lithuanie
18/10/2022
Pennylane
France
4/7/2023
Penta
Allemagne
26/7/2022
Qonto
France
27/12/2019
Revolut
Royaume-Uni
27/12/2019
Shine
France
27/12/2019
Sogexia
Luxembourg
6/12/2022
Starling Bank
Royaume-Uni
20/6/2023
SumUp
Irlande
17/1/2023
SWAN
France
30/8/2022
Transferwise
Royaume-Uni
27/12/2019
Treezor
France
1/4/2021
Viva Wallet
Grèce
27/9/2022
Worldfirst
Royaume-Uni
26/7/2022
Annexe 6
Liste d’activités à risque de fraude
Activités à risque de fraude élevé
Validation : 07/2023
Activité
Accessoires automobiles (pneus, pièces détachées etc.)
Agences de voyage et tours opérateurs (vols, hôtels, séjours ...)
Bus de tourisme
Cartes Cadeaux
Hôtels, resorts et locaon de vacances (hébergement)
Jeux d'argent en ligne (casinos, poker, paris sporfs ..)
Jeux vidéos en ligne etc. (Gaming)
Joaillerie de luxe (montres de luxe, pierres précieuses etc.)
Livraison de repas à domicile
Locaon de véhicules privés (voiture, moto, scooter, bateaux, ...)
Parapharmacie et cosméques
Produits 'High Tech' (Mobiles, tablees, ordinateurs etc.)
Produits et services digitaux
Tickeng : Achat de billets pour des événements (concerts, fesvals etc.), parc de loisirs, exposions etc.
Vente de cartes de carburant/essence (ex. Total)
Vente de produits de marques connues (habillement, chaussures etc.)
Vente de produits sporfs (habillement, chaussures, équipements etc.)
Voyance