par le Comité d’Acceptation Client de la société HiPay.
Certaines de ces activités sont systématiquement refusées sur la plateforme Professional. Elles sont
indiquées par un * dans l’annexe 2.
Ces activités incluent également les activités considérées à risque par les réseaux de cartes.
Pays dans lesquels le marchand peut être immatriculé
La société HiPay ne peut travailler qu’avec des marchands immatriculés dans un pays dans lequel la
société Hipay dispose du passeporting de son agrément, au titre de la libre prestation de services ou d’un
agrément spécifique.
La liste de ces pays est disponible en Annexe 3.
La liste des LPS est également consultable sur le site du REGAFI
( https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1 ).
Pays dans lesquels le marchand ne peut ni exercer son
activité ni domicilier son compte de reversement
En raison notamment de sanctions et embargos décidés au niveau international, les relations d’affaires
avec certains pays sont contraintes.
Il en résulte que les transactions vers ou en provenance de ces pays peuvent être interdites.
De plus, la société HiPay se réserve le droit d’interdire les transactions vers ou en provenance de certains
pays selon une approche basée sur l’analyse des risques liés à ces transactions au regard de la Politique
des risques et de la Politique LCB-FT de la société HiPay.
La liste de ces pays est disponible en Annexe 4.
Il résulte de ces restrictions les conséquences suivantes:
- Les pays cibles du marchand ne peuvent pas figurer dans cette liste;
- Le pays du compte bancaire reversé ne peut pas figurer dans cette liste.